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CGU


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

VAOVERT

 

 

Article Préliminaire

 

La société VAOVERT exploite une plateforme de mise en relation par voie électronique entre des Ecotouristes et des Hôteliers écoresponsables.

 

L’article 242 bis du Code Général des Impôts définit les plateformes de mise en relation par voie électronique comme étant « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

 

L’objectif poursuivi par la société VAOVERT consiste à permettre à un utilisateur de la Plateforme (ci-après dénommé l’« Ecotouriste » ou « Utilisateur ») de réserver un hébergement écoresponsable auprès d’un Hôtelier lui assurant une prestation de services d’hébergement.

 

La Société édite et exploite une plateforme de mise en relation (ci-après dénommée la « Plateforme ») accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.vaovert.fr ou sous forme d’application mobile, et destinée à mettre en relation,

 

  1. d’une part, des voyageurs ayant la volonté de séjourner au sein d’un établissement écoresponsable (ci-après dénommés les « Ecotouristes »),

 

  1. et d’autre part, des hôteliers ou hébergeurs disposant de toutes les qualités ci-après exposées afin de leur permettre d’assurer ce type de prestations de services d’hébergement écoresponsable (ci-après dénommés les « Hôteliers »).

 

Il est rappelé que conformément à la circulaire interministérielle n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, ainsi qu’à la loi du 8 août 2016 et du décret n°2017-774 du 4 mai 2017 relatifs à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, une activité indépendante se caractérise par le fait que son auteur a pris librement l’initiative de la créer ou de la reprendre, qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs et qu’il assume les risques économiques de l’activité.

Ainsi, le travailleur indépendant est celui qui n’est pas placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’une plateforme numérique de mise en relation par voie électronique avec des utilisateurs de ladite plateforme.

 

 

 

Article Préliminaire

 

La Société VAOVERT agit en tant qu’intermédiaire entre les Ecotouristes et les Hôteliers en leur permettant, pour les premiers d’entre eux, de réserver un Ecologement auprès d’Hôteliers écoresponsables choisis à cet effet, par l’intermédiaire de la Plateforme. Plus généralement, la Société a vocation à permettre à un Ecotouriste d’effectuer une réservation d’une ou plusieurs nuitée(s) selon les différents critères sélectionnés par lui.

 

En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service d’hébergement ni d’hôtellerie, de quelque nature qu’il soit, et n’agit pas en qualité d’hébergeur, le rôle de la Société VAOVERT étant de faciliter l’accès à la Plateforme et de mettre en relation les Ecotouristes et les Hôteliers.

 

La Société propose dès lors la génération de réservation pour les Hôteliers, disposant quant à eux de la qualité de prestataires de services d’hébergement.

 

La Société permet ainsi à l’Hôtelier, en sa qualité de prestataire de services d’hébergement, d’être autorisé à recevoir et exécuter des demandes de services d’hébergement provenant d’un Ecotouriste utilisant la Plateforme exploitée par la Société.

 

L’Hôtelier reconnaît expressément souhaiter accéder et utiliser les services de la Société afin d’être mis en relation avec des Ecotouristes.

 

L’Hôtelier reconnaît et accepte que la Société est un prestataire de services numériques qui ne fournit pas de service d’hébergement, et n’exerce pas en tant qu’hébergeur ni en tant qu’agent pour l’hébergement de touristes.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, auquel cas la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions sera modifiée par nos soins.

 

 

Article 1 – Définitions

 

Au sein des présentes Conditions Générales, les principaux termes ci-dessous exposés doivent être compris et entendus de la manière suivante :

 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

« Compte » ou « Compte Utilisateur » désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application VAOVERT contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux Services VAOVERT tels que définis aux présentes Conditions Générales ; 

 

« Contenu d’utilisateur » désigne tous les contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, ou envoyés à la Société tels que des messages, commentaires, images et autres contenus ; 

 

« Ecologement », ou « Ecohébergement » ou « Hébergement » désignent l’établissement au sein duquel l’Hôtelier propose aux Ecotouristes un ou plusieurs hébergements écoresponsables, répondant aux normes et aux critères définis par les présentes Conditions Générales, lesquels ont été expressément acceptés par ledit Hôtelier, lui permettant d’assurer un Service d’Hébergement pour le compte de l’Ecotouriste ;

 

« Ecotouriste » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant commandé le Service d’hébergement, par l’intermédiaire de la Plateforme, pour lui-même et/ou pour un Tiers, et qui bénéficie des droits et s’oblige aux obligations prévus par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme VAOVERT qu’il a acceptées au préalable ;

 

« Informations sur l’Hébergement » désigne l’ensemble des informations concernant l’Ecologement proposé par l’Hôtelier, lesquelles sont mises à la disposition des Ecotouristes et publiées sur la Plateforme ;

 

« Informations sur l’Ecotouriste » désigne l’ensemble des informations concernant l’Ecotouriste utilisant la Plateforme, lesquelles sont mises à la disposition d’un Hôtelier auprès duquel une réservation a été effectuée, lesquelles peuvent comprendre notamment : le nom d’utilisateur, le lieu de résidence, ses coordonnées personnelles et bancaires, sa photographie, etc.

 

« Hôtelier » désigne le prestataire de services qui propose ses Services d’hébergement par l’intermédiaire de la Plateforme, lequel dispose de toutes les qualités et autorisations requises par la loi française pour effectuer ladite prestation de services d’hébergement, ainsi que par les présentes Conditions Générales ou tout autre document contractuel conclu avec la Société ; 

 

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1er ci-dessus ;

 

« Réservation » désigne la réservation d’un Ecologement par l’Ecotouriste auprès d’un Hôtelier, par l’intermédiaire de la Plateforme ; 

 

« Service d’hébergement », « Services d’hébergements » ou « Prestation de Service d’hébergement » désigne la fourniture de services d’hébergement(s) assuré par un Hôtelier au bénéfice d’un Ecotouriste, par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par la Société ;

 

« Services VAOVERT » désigne les services électroniques et numériques assurés par la Société, exécutés par l’intermédiaire de la Plateforme de technologique numérique exploitée par la Société, ainsi que les services associés qui permettent aux Hôteliers, en leur qualité de prestataires d’hébergement, de recevoir et exécuter des sollicitations sur demande des Ecotouristes utilisant la Plateforme ;

 

« Site web » désigne le Site web de la Société dont l'adresse est http://www.vaovert.fr.
 

« Société » désigne la société VAOVERT, Société par Actions Simplifiée au capital de 51.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue de Mulhouse à 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 833 729 783, représentée par son Président en exercice ;

Article 3 – Inscription à la Plateforme et création de compte utilisateur

 

3.1. Dispositions Générales

 

Lorsque l’Utilisateur décide de créer un Compte Utilisateur, ce dernier s’engage expressément à communiquer à la Société ses informations à caractère personnel, parmi lesquelles son numéro de téléphone mobile, et les données chiffrées de sa carte bancaire.

 

Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de créer un Compte Utilisateur et que son inscription a été opérée avec succès par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société lui permettra d’accéder à son compte personnel au moyen d'un mot de passe de son choix.

 

L’Utilisateur pourra y enregistrer ses informations et préférences d’utilisation de la Plateforme, dont les données de carte bancaire pour les réutiliser ultérieurement.

 

3.2. Conditions d’inscription à la Plateforme

 

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.

 

3.3. Création de Compte

 

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les Hôteliers, ainsi que d’interagir avec eux pour la réservation d’un Ecologement tel que défini aux présentes Conditions Générales.

 

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

 

  1. soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

 

  1. soit vous connecter, via les passerelles existantes avec différents réseaux sociaux ou sites partenaires. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que la Société aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre compte éventuellement ouvert auprès des réseaux sociaux. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre ce dernier et votre Compte Utilisateur.

 

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

 

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de votre Compte.

 

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la Société. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié ladite perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

 

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes utilisateurs que celui initialement créé.

 

En créant un Compte Utilisateur sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur sera notamment en mesure de :

 

- Accéder à son Compte Utilisateur ;

- Effectuer une Réservation ;

- Voir l’historique de ses Réservations ;

- Noter son Ecologement et/ou son Hôtelier ;

- Sélectionner ses Ecologements favoris ;

- Participer et alimenter son Carnet de voyage.

 

3.3. Vérification

 

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

 

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services VAOVERT à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services VAOVERT afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Hôtelier. La Société ne garantit toutefois ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

 

La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par l’Utilisateur ou peut annuler l'accès de l’Utilisateur (temporairement ou définitivement) si ce dernier ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d'accès ou informations de connexion incorrects. 

 

 

Article 4 - Utilisation du Service VAOVERT et du Site web et/ou de l’Application

 

Vous acceptez expressément que l'utilisation du Site web et/ou de l’Application, et de votre Compte utilisateur, peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci. 


Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations correctes et complètes le concernant. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l'intermédiaire de son Compte utilisateur après que l’Utilisateur a répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques.

 

Les échanges électroniques de l’Utilisateur auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier.


Pour effectuer une Réservation sur le Site web et/ou l’Application, l’Utilisateur doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le prix du Service d’hébergement qui sera déterminé par l’Hôtelier. 


L’Utilisateur doit être légalement autorisé à utiliser le Site web et/ou l’Application et à avoir accès au Service VAOVERT et doit, en tout temps, respecter les lois et les règlements qui lui sont applicables. L’Utilisateur déclare que s’il est une personne physique, il a l'âge légal nécessaire et a la capacité pour conclure un contrat contraignant.


En utilisant le Site web et/ou l’Application en vue de la Réservation d’un Service d’Hébergement, l’Utilisateur accepte par ailleurs : 


(i) de n'utiliser le Service VAOVERT ou le Site web et/ou l’Application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; 


(ii) de ne pas autoriser des tiers, notamment un tiers mineur, à utiliser son Compte Utilisateur ; 


(iii) de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ; 

 

(iv)  de ne pas utiliser un Compte Utilisateur sur lequel une personne autre que l’Utilisateur dispose de droits sans autorisation appropriée ; 

 

(v) de ne pas utiliser le Service VAOVERT ou le Site web et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ; 

 

(vi) de ne pas utiliser le Service VAOVERT ou le Site web et/ou l’Application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ; 


(vii) de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ; 

(viii) de ne pas perturber le Service VAOVERT ou le Site web et/ou l’Application d'une quelconque façon ; 


(ix) de ne pas copier ou distribuer le Site web et/ou l’Application ou tout autre contenu de la Société sans autorisation écrite de celle-ci ;

 
(x) de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son Compte Utilisateur ou de tout identifiant fourni par la Société et permettant d'accéder au Service VAOVERT ; 


(xi) de faire parvenir à la Société une preuve d'identité qu’elle pourrait raisonnablement demander à l’Utilisateur ; 


(xii) de n'utiliser un point d'accès ou un compte de données 3G (AP) que s’il y est autorisé ; 


(xiii) de ne pas utiliser le Service VAOVERT ou le Site web et/ou l’Application avec un téléphone mobile incompatible ou interdit ; 


(xiv) de respecter toute la législation applicable de son pays d'origine, du pays, de l'état et/ ou de la ville où l’Utilisateur se trouve quand il utilise le Site web et/ou l’Application en vue de la Réservation d’un Ecologement.

 
La Société se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service VAOVERT et à l'utilisation du Site web et/ou de l’Application si l’Utilisateur ne respecte pas l'une des règles énoncées ci-dessus.

 

 

Article 5 – Service VAOVERT

 

5.1. Territoire

 

Le Service VAOVERT n'est disponible que sur les territoires énumérés sur le Site web et/ou l’Application. Aucun Service d’hébergement ne pourra être assuré par un Hôtelier en dehors de ce territoire à la demande de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l'étendue du territoire sur lequel le Service VAOVERT est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service VAOVERT à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire. 

 

5.2. Réservation

 

Le Service VAOVERT est disponible via le Site web et/ou l’Application.

 

Avant de réserver un Ecologement auprès d’un Hôtelier par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le prix de la prestation de service d’hébergement, ainsi que des Conditions Générales de l’Hôtelier, tels qu’ils lui sont indiqués au moment de la Réservation.

 

Par l’acceptation expresse de la Réservation d’un Ecologement, l’Utilisateur accepte également les Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, l’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d'erreur dans la saisie des données, ni dans les modalités du Service d’hébergement choisi par lui. L’Utilisateur aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

 

Le Site web et/ou l’Application permet à l’Utilisateur de solliciter un Service d’hébergement auprès d’un Hôtelier déterminé, que la Société se charge de transmettre audit Hôtelier. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Hôtelier peut accepter ou refuser toute demande de Service d’hébergement, comme bon lui semble. Si l’Hôtelier refuse une demande, la Société en avertit l’Utilisateur qui ne sera donc pas débité du prix de la Prestation de Service d’hébergement.

 

5.3 Utilisation d'une carte bancaire valide

 

L'utilisation d'une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par l’Utilisateur lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et UN (1) mois après la date de l'exécution du Service d’hébergement.

 

En précisant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte expressément que la Société débite son compte bancaire du Prix de la Prestation de services d’hébergement par l’intermédiaire de la solution de paiement LEMON WAY, à compter de la confirmation de la Réservation d’un Ecologement par l’Hôtelier concerné, et sans qu’une autre approbation de l’Utilisateur soit nécessaire. Si la carte bancaire n'est pas ou plus valide, le compte de l’Utilisateur sera immédiatement bloqué et la Société se réserve le droit de faire constater judiciairement le manquement aux présentes Conditions Générales.

 

 

Article 6 – Engagements réciproques

 

6.1 Engagements des Hôteliers

 

Les Hôteliers chargés d’assurer les Prestations de Service d’hébergement proposées par la Société se sont engagés à l’égard de la Société, notamment par la signature d’une Charte Eco-Responsable, à respecter les valeurs écoresponsables et/ou du tourisme durable.

 

Les Hôteliers s’engagent notamment à respecter au moins TROIS (3) critères d’écoresponsabilité parmi la liste des critères figurant sur le site internet http://www.vaovert.fr à l’onglet réservé à cet effet « Engagement eco responsable ».

 

Il est rappelé, à titre purement indicatif, que les différents critères sont classés parmi les CINQ (5) catégories suivantes, lesquelles sont susceptibles d’évoluer :

 

 

  • Infrastructures ;
  • Gastronomie ;
  • Energies ;
  • Partage ;
  • 3 R (Réduire – Réutiliser – Recycler) ;

 

6.2 Engagement des Utilisateurs

 

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à :

 

(i) respecter les valeurs écoresponsables et/ou du tourisme durable ;

 

(ii) participer activement, dans la mesure du possible, à la Communauté VAOVERT en postant notamment des avis, en complétant son Carnet de voyage, etc. ;

 

(iii) adopter un comportement convenable au cours du séjour effectué au sein de l’Ecologement ;

 

(iv) en cas d’empêchement, en informer sans délai l’Hôtelier ainsi que la Société ;

 

(v) communiquer à la Société ou à tout Hôtelier qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

 

(vi) ne détenir ou posséder aucun objet, marchandise, substance, animal prohibé par la loi, les règlements ou le règlement intérieur applicable au sein de l’Ecologement ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

 

(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par l’Hôtelier, au numéro enregistré sur votre profil ;

 

(viii) quitter l’Ecologement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôtelier spécifie dans l’Annonce, ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et l’Hôtelier. Dans le cas où vous resteriez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hôtelier (ci-après dénommé le « Dépassement »), vous n’êtes juridiquement plus autorisé à occuper l’Ecologement de sorte que l’Hôtelier est en droit de vous faire quitter l’Ecologement par des moyens conformes à la loi applicable, et d’appliquer des frais de dépassement qu’il fixe lui-même.

 

Dans le cas où vous auriez procédé à une Réservation d’un Ecologement pour votre compte, ainsi que pour le compte d’un ou plusieurs Tiers conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vous vous portez fort du respect par ce(s) Tiers du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

La Société se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services VAOVERT ou résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de manquement de votre part ou de la part d’un Tiers pour le compte duquel vous avez effectué une Réservation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 8 – Annulation et non-présentation

 

En effectuant une Réservation auprès d’un Hôtelier, confirmée par ce dernier, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions d’annulation et de non-présentation dudit Hôtelier ainsi que toutes les conditions supplémentaires de ce dernier pouvant s’appliquer à votre séjour.

 

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît et accepte que les conditions générales d'un Hôtelier peuvent être obtenues auprès de ce dernier si elles existent.

 

Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque Hôtelier sont en outre indiquées sur les pages d'informations de l’Hôtelier présentes sur la Plateforme, et sont également rappelées, dans la mesure du possible, au cours du processus de réservation et dans l’e-mail et/ou le billet de confirmation.

 

Les conditions d'annulation et de prépaiement varient en fonction de chaque établissement proposé par les Hôteliers. Vous reconnaissez et acceptez que les informations importantes et utiles sur votre Réservation vous ont été communiquées préalablement, et que vous les avez expressément acceptées.

 

Vous serez considéré responsable de tout retard de paiement, de toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit ou de débit erronées, de toute carte de crédit/débit non valide ou de tous fonds insuffisants et ne pourrez prétendre à aucun remboursement d'un prépaiement, sauf indication contraire dans les conditions générales de l’Hôtelier.

 

En cas d'arrivée tardive le jour prévu de l'enregistrement auprès de l’Hôtelier, vous vous engagez à en informer l’Hôtelier le plus rapidement possible afin qu'il soit mis au courant et n'annule pas votre Réservation, ni ne vous facture au motif d’une non-présentation. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun cas tenue responsable des conséquences liées à votre arrivée tardive, ou de toute facturation d'annulation ou de non-présentation réalisée par l’Hôtelier.

 

 

Article 9 – Droits et obligations de VAOVERT

 

La Société fera tout son possible pour que toutes les photographies fournies par l’Hôtelier s’affichent sur le Site d’une manière aussi fidèle que possible à l’original. L’Ecotouriste reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les Annonces, pourraient différer légèrement des images originales s’il s’agit d’images non-numériques numérisées, ou en raison de différences de réglage des écrans employés pour les visualiser, et que la Société décline toute responsabilité concernant de telles différences.

 

De plus, vous reconnaissez que l’Hôtelier et non la Société est responsable de l’exactitude avec laquelle les images et descriptifs fournis représentent l’Hébergement en question.

 

La Société peut occasionnellement procéder à une mise à niveau et une maintenance du Site internet et/ou de l’Application, de ses plateformes et de ses systèmes, lesquelles sont susceptibles de limiter l’accès à ces derniers. 

 

L’Ecotouriste reconnaît et accepte que la Société n'est pas responsable de la vérification formelle de l'identité ou des actes des Hôteliers, ni d'établir la nature, les conditions ou l’existence d'un Ecologement.

 

 

Article 10 – Paiement du Prix de la Prestation de service d’hébergement

 

Le paiement du Prix de la Prestation est fait entre les mains de la Société par l’intermédiaire de la solution de paiement LEMON WAY, laquelle est chargée par l’Hôtelier d’encaisser le prix de la prestation d’hébergement qu’il fournit à l’Utilisateur, à charge de le lui reverser selon le mode de paiement choisi par l’Hôtelier.

 

La Société certifie par ailleurs que le mode de paiement proposé à l’Utilisateur sur son Site web et/ou sur son Application est sécurisé, et que les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées.

 

Toute Réservation ne devient définitive qu’à compter de la confirmation du paiement par l’Utilisateur.

 

Le paiement du Prix de la Prestation de Services d’hébergement sera facilité par la Société au moyen de la méthode de paiement préférée que l’Utilisateur aura désignée dans son Compte, suite à quoi la Société lui adressera un reçu par mail. Si la méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans le Compte par l’Utilisateur s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, l’Utilisateur accepte que la Société puisse utiliser la deuxième méthode de paiement renseignée par ce dernier.

 

L’Utilisateur comprend et accepte que s’il est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Hôtelier qui lui fournirait les services d’hébergement obtenus via la Plateforme, il n’est toutefois soumis à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de Services de d’hébergement que vous aurez obtenus en utilisant la Plateforme, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant l’Hôtelier ayant réalisé la Prestation de Services d’hébergement.

 

Tous les Prix indiqués sur le Site web et/ou l’Application sont exprimés en euros et incluent nécessairement la TVA, si elle est applicable, au taux fixé par la réglementation en vigueur.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les prix affichés sur la Plateforme ne comprennent pas les services supplémentaires non mentionnés expressément dans l’annonce publiée par l’Hôtelier, lesquels restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

 

Le Prix de la Prestation de services d’hébergement au sein d’un Ecologement sera facturé à l’Utilisateur à compter de la validation expresse et définitive par l’Hôtelier de la Réservation d’un Ecologement sollicitée par un Utilisateur.

 

La Société facturera à l’Utilisateur le Service d’hébergement qui lui sera fourni par l’Hôtelier au sein de l’Ecologement choisi par lui, conformément aux modalités d’hébergement et de séjour qu’il aura préalablement définies.

 

La Plateforme VAOVERT a mandat d’encaisser pour le compte de l’Hôtelier, via la solution de paiement LEMON WAY.

 

L’Utilisateur accepte ainsi de payer le Prix de la Prestation qu’il commande auprès de l’Hôtelier par l’intermédiaire de la Plateforme VAOVERT et de la solution de paiement LEMON WAY.

 

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout système de paiement virtuel proposé par la solution de paiement LEMON WAY, selon un ordre de paiement qui est réputé irrévocable dès la saisie des données par l’Utilisateur, ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

 

La Société utilise une solution de paiement tiers pour associer le compte de carte bancaire de l’Utilisateur aux Services VAOVERT. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service VAOVERT par l’Utilisateur sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement LEMON WAY et par les conditions de l'émetteur de la carte bancaire de l’Utilisateur, en plus de ces Conditions Générales.

 

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du Service VAOVERT par l’Utilisateur, la Société obtiendra certains détails des transactions, qu'elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.

 

 

 Article 11 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le Site web et/ou l’Application, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, le graphisme, l'interface Utilisateur, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et/ou ses sous-traitants.

 

Ces informations et éléments sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. L’Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l'utilisation du Site web en conformité avec les Conditions Générales.

 

Aucune partie du Site web et/ou de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. L’Utilisateur ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Site web et/ou l’Application ; et ne doit pas exploiter le Site web et/ou l’Application de façon non autorisée. 


Tous les droits du Site web et/ou de l’Application et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité. 


L'utilisation du Site web et/ou de l’Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. L’Utilisateur ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de la Société. 


L’Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés sur le Site web et/ou l’Application. 

 

L’Utilisateur ne doit pas établir de connexion, y compris par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du Site web et/ou de l’Application sans le consentement écrit préalable de la Société.

 

 

Article 13 - Résiliation du Compte Utilisateur

 

La Société peut résilier le Compte Utilisateur et le droit à l’Utilisateur d'utiliser le Site web et/ou l’Application à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent : 

 

- Si l’Utilisateur commet ou est soupçonné d'avoir commis une fraude ; 


- Si l’Utilisateur a omis ou si la Société suspecte qu'il a omis de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ; 


- Si la loi exige que la Société le fasse.

 

 

Article 14 – Données personnelles et confidentialité

 

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, la Société VAOVERT est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que membre de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la Société conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Politique de confidentialité

 

 

Article 15 – Responsabilité

 

Il est expressément rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun service d’hébergement et n’agit pas en qualité de prestataire de services d’hébergement, le rôle de la société VAOVERT étant, via la Plateforme, de mettre en relation un Utilisateur avec un Hôtelier.

 

Les Utilisateurs agissent ainsi sous leur seule et entière responsabilité.

 

En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Séjour au sein d’un Ecologement, et notamment du fait :

 

(i) d’informations erronées communiquées par l’Hôtelier quant au séjour et à ses modalités ;

 

(ii) l’annulation ou la modification d’une Réservation par un Hôtelier ;

 

(iii) le comportement des autres Utilisateurs et/ou d’Ecotouristes présents au sein de l’Ecologement pendant, avant, ou après le séjour ;

 

(iv) de la survenance d’un accident.

 

La Société agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des agissements éventuels des Hôteliers, ainsi que des publications dont ils seraient l’auteur, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

 

Les informations retranscrites sur le Site web, et notamment le descriptif des Ecologements et leur présentation complète, nous sont fournies par les Hôteliers eux-mêmes de sorte que la Société ne saurait garantir leur exactitude ni leur véracité.

 

La Société s'engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Société ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ou complètes.

 

La Société s'engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services VAOVERT, et le Site web et/ou l’Application sont fournis à l’Utilisateur de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, la Société ne garantit pas que l'utilisation du Site web et/ou de l’Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site web et/ou de l’Application. L'utilisation du Site web et/ou de l’Application est aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit : 


- Toute perte ou dommage que l’Utilisateur ou toute autre partie pourraient subir en raison de l'utilisation non autorisée de l’Application ; 

 

- Toute perte ou dommages dus à l'omission de l’Utilisateur de sauvegarder la référence personnelle de son Compte Utilisateur, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société ; 

 

- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l'information relative à une Réservation ; 


- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ; 


- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l'utilisation du web et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ; 


- L'échec du Site web et/ou l’Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client. 

La qualité des Services de transport demandés par le biais de l'utilisation du Site web et/ou de l’Application ou du Service relève entièrement de la responsabilité de l’Hôtelier qui fournit les Services. La Société décline toute responsabilité dans le cadre des Services d’hébergement fournis par l’Hôtelier ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences de l’Hôtelier ou de sa clientèle. Toute réclamation au sujet des Services d’hébergement fournis par l’Hôtelier devra par conséquent être adressée à celui-ci. 

 

La Société ne sera pas responsable si, au cours de l'exécution du Service d’hébergement, pour une raison quelconque, l’Hôtelier n’est pas ou plus en mesure d’exercer pleinement le Service d’hébergement commandé par l’Utilisateur.

 

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit et doit être déposées à l'adresse indiquée ci-après ou sur le Site web et/ou l’Application de la Société dans les DIX (10) jours ouvrables des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d'une réclamation directement à l'adresse de la Société et/ou sur le Site web et/ou l’Application en temps opportun n’est pas constitutive d’une quelconque acceptation ou approbation du contenu d'une telle réclamation par la Société, ni qu'elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. La Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Prix de la Prestation de Services d’hébergement ou, à défaut, à un maximum de 100 € (CENT EUROS) TTC si cet élément n’est pas connu.

 

Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, devra être adressée à l’adresse ci-indiquée :

 

SAS VAOVERT

4 rue de Mulhouse

21000 DIJON

 

 

Article 16 – Divisibilité

 

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l'invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

 

 

Article 17 – Renonciation

 

Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d'aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

 

 

Article 18 - Loi applicable et juridiction

 

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français. 

 

L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir, s’il est un consommateur, le médiateur à la consommation prévu par l’article L.152-1 du Code de la consommation.

                                                 

L’Utilisateur et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales qui n'a pas été résolu dans les 30 (TRENTE) jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par l’Utilisateur et / ou la Société est soumis, sous réserve des lois applicables, aux juridictions françaises.

 

 

 

 

 

 

Article 19 – Cookies

 

Le Site internet et/ou l’Application que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.

 

Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.

 

Nous utilisons ces traceurs pour améliorer la qualité de nos Services VAOVERT.

 

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

 

L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. 

 

 

Article 20 – Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

 

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme et plus généralement de l’ensemble des Services VAOVERT assurés par la Société, ainsi que les Services d’hébergement assurés par les Hôteliers.

 

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

 

  1. Ne transmettre à la Société (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  2. Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ;

 

  1. Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

 

  1. Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;

 

  1. Ne pas contacter un Hôtelier ou un autre Utilisateur de la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’une réservation d’un Séjour auprès d’un Hôtelier.

Dernière modification : 26/06/2018

 

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